Article considérant 65

(65) Au cas où la vente de NOA ne suffirait pas à rembourser le montant de 130 312 450 EUR versé de manière anticipée, le gouvernement grec a déclaré que le déficit serait compensé par la vente d’activités «hors vols». La loi 3185/2003 prévoit que les recettes de la vente de ces divisions seront versées sur le compte spécial. Au cas où les obligations financières d’OA excéderaient la valeur nominale du capital social des sociétés à vendre, la législation grecque en matière d’insolvabilité s’appliquerait et les créanciers pourraient faire valoir leurs créances respectives en conséquence.