(66) Toute somme résultant du produit de la vente qui dépassera la valeur nominale du capital social des sociétés vendues restera la propriété de l’État et OA ne pourra en disposer. OA n’aura accès au compte que pour remplir ses obligations en matière d’indemnités de licenciement et de pensions de retraite et pour couvrir les obligations financières d’OA et OAv au cours du processus de transformation et de liquidation.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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