(67) L’État grec a affirmé que la loi 3185/2003 constituait une tentative de maximiser la valeur actionnariale, afin de maximiser le remboursement (des aides d’État) et le retour sur l’investissement. La protection des créanciers ne s’en trouverait nullement améliorée en cas de faillite.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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