(69) À propos de l’éventualité d’une aide aux futurs acquéreurs de l’une quelconque des sociétés du groupe Olympic, les autorités grecques ont voulu rassurer la Commission en réaffirmant leur intention de vendre NOA et toute autre activité/entreprise aux prix du marché et conformément au droit grec et communautaire applicable.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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