(81) Une nouvelle loi (3259/2004) a été adoptée pour protéger OAS et OAv des procédures d’exécution à leur encontre. En vertu de cette loi, aucune procédure d’exécution ou de redressement provisoire ne peut être engagée à l’intérieur ou à l’extérieur de la Grèce contre les actifs (mobiliers ou immobiliers) d’OAS et/ou d’OAv jusqu’au 28 février 2005. Cette loi semble avoir été adoptée en raison de la saisie d’un aéronef Airbus 300-600 par certains créanciers, lesquels menaçaient de le vendre en règlement de leur créance.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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