(82) Aegean se plaint du fait que l’État grec a attribué de manière automatique les liaisons pour lesquelles OAv avait des obligations de service public à NOA, sans procédure d’adjudication publique. De plus, tous les droits de trafic d’OA vers des pays hors EEE ont été repris par la nouvelle société sans qu’il y ait eu réévaluation des critères de désignation, alors que d’autres compagnies aériennes, dont Aegean, avaient manifesté leur intérêt de se voir désigner.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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