Décision (CELEX 32011D0097) · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
RéférenceConsidérant 83 de la décision (CELEX 32011D0097)EUR-Lex →

(83) Aegean estime que le transfert d’actifs à NOA, sans le passif correspondant, peut être incompatible tant avec le traité qu’avec la constitution grecque.

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