Décision (CELEX 32011D0097) · Article

Article considérant 84

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
RéférenceConsidérant 84 de la décision (CELEX 32011D0097)EUR-Lex →

(84) Selon un article paru dans la presse, MA avait accumulé des dettes fiscales d’un montant de 3,5 milliards de drachmes avant sa transformation en NOA; Aegean soutient que la Grèce n’a présenté aucune réclamation à NOA par rapport à cette somme.

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