Décision (CELEX 32011D0097) · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
RéférenceConsidérant 86 de la décision (CELEX 32011D0097)EUR-Lex →

(86) Concernant l’affaire Olympic, Ryanair poursuit en déclarant que «dans l’enquête initiale à l’encontre d’OA, le montant des aides d’État reçues par OA dépassait le milliard EUR, tandis que la compagnie ne devait rembourser que 200 millions EUR au gouvernement grec.» Ryanair souligne ensuite que d’autres compagnies aériennes ont été amenées à subventionner le transporteur national défaillant au moyen d’une augmentation des redevances aéroportuaires, étant donné qu’OA s’est vu accorder des «dispenses» s’agissant du paiement de ces redevances. La société estime que le soutien illégal dont continue à bénéficier cette compagnie nationale défaillante compromet gravement les possibilités d’entrée sur le marché pour de nouveaux transporteurs plus efficaces. Ryanair qualifie d’inacceptable la création d’une nouvelle compagnie aérienne libre de dettes, et se demande si les procédures prévues à l’article 4 du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ont bien été appliquées pour l’octroi d’un certificat de transporteur aérien à la nouvelle compagnie. En conclusion, Ryanair déclare que la Grèce ne devrait pas être autorisée à contourner à nouveau les règles et à continuer à soutenir sa compagnie nationale en faillite.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0097. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).