Article considérant 89

(89) À propos de l’allégation d’un traitement préférentiel dont bénéficierait OA à l’aéroport international d’Athènes, les autorités grecques ont déclaré que cette question avait été traitée précédemment, devant la Cour de justice des Communautés européennes (affaire C-415/03, Commission contre République hellénique) et dans d’autres enquêtes sur des aides d’État (NN27/1996, construction et exploitation de l’aéroport international d’Athènes). Bien qu’AIA appartienne pour 55 % à l’État, elle est exploitée en tant qu’entreprise privée indépendante du contrôle gouvernemental dans sa gestion quotidienne. En cette qualité, AIA a la responsabilité exclusive de la perception des redevances aéroportuaires et des modalités de règlement en cas de paiement tardif. Parmi les 9 directeurs d’AIA, 4 sont nommés par l’État, 4 par les sociétés de développement et le dernier est indépendant. La Grèce répète qu’elle a déjà clarifié les questions relatives au paiement tardif du «spatosimo».