Décision (CELEX 32011D0097) · Article

Article considérant 90

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
RéférenceConsidérant 90 de la décision (CELEX 32011D0097)EUR-Lex →

(90) La Grèce a déclaré que tous les services fournis par OAS à NOA le sont aux prix et conditions du marché. Les autorités grecques ont fourni certaines preuves documentaires de paiements effectués par NOA à OAS.

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