(91) D’une manière plus générale, la Grèce a étayé par des documents son assertion selon laquelle NOA n’a pas de dettes exigibles vis-à-vis d’une quelconque entité étatique. À cet égard, des preuves ont été présentées concernant la régularité de la situation des paiements aux autorités fiscales en ce qui concerne les taxes professionnelles pour le personnel salarié (FMY), la TVA, les redevances aéroportuaires (y compris à AIA), le spatosimo et la sécurité sociale (IKA).
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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