(92) En ce qui concerne le compte spécial, la Grèce a déclaré que les sommes qui y ont été versées étaient utilisées conformément aux dispositions de la loi 3185/2003. Le prépaiement effectué sur ce compte a été décrit comme une «mesure à caractère éphémère que tout investisseur avisé adopterait dans les circonstances». Le prépaiement a été utilisé principalement pour payer les salaires d’OA et OAv, les coûts de location d’aéronefs et les retraites anticipées du personnel d’OA et OAv.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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