Décision (CELEX 32011D0097) · Article

Article considérant 94

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
RéférenceConsidérant 94 de la décision (CELEX 32011D0097)EUR-Lex →

(94) Le montant de 130 312 450 EUR a été octroyé par tranches entre le 24 décembre 2003 et le 13 mai 2004 (moins de 6 mois). Il a été versé de telle manière que, si la Commission devait décider qu’il s’agissait d’une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, toutes les conditions auraient été réunies pour qu’il puisse être qualifié d’aide au sauvetage. À l’appui de son affirmation selon laquelle l’avance de trésorerie pourrait constituer une aide au sauvetage, la Grèce a souligné que:

— Olympic Airways était une société en difficulté au sens des lignes directrices,

— le prépaiement au profit d’Olympic Airways consistait en des aides de trésorerie,

— les aides de trésorerie devaient être remboursées sur une période n’excédant pas 12 mois après le versement de la dernière tranche à OA; la dernière tranche a été versée en mai 2004 et il était prévu que le remboursement ait lieu après la privatisation de NOA en mai 2005,

— l’octroi de l’aide au sauvetage a permis d’éviter de graves difficultés sociales dans toute la Grèce,

— OA a cessé d’être un transporteur aérien et n’exploite plus que des services autres que les liaisons aériennes; les effets induits dans d’autres États membres sont par conséquent limités,

— la somme octroyée était nécessaire pour maintenir la société en activité pendant la période limitée pour laquelle elle a été accordée; ce montant est proportionné et comparable à celui d’autres aides au sauvetage autorisées par la Commission pour des entreprises de taille comparable ou opérant dans le même secteur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0097. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).