(96) Selon la Grèce, le transfert à NOA d’OSP et de droits de désignation dans le cadre d’accords bilatéraux a eu lieu en vertu de droits de succession conformément au droit des sociétés grec. Ces liaisons étaient exploitées soit par OA, soit par OAv, et les divisions «vols» de ces compagnies ont été détachées pour constituer NOA.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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