(97) Quant à l’allégation concernant une dette fiscale de 3,5 milliards de drachmes dont serait redevable MA, la Grèce a expliqué qu’une dette fiscale portant sur la période 1993-1997 faisait l’objet d’un contentieux devant les tribunaux grecs. Le montant en question (y compris les charges d’intérêt et amendes) s’élève à 9106481,75 EUR et l’affaire est toujours en cours. En attendant l’issue de la procédure, la société constitue des provisions appropriées dans sa comptabilité pour cette dette.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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