(98) La Grèce rejette complètement les observations de Ryanair, en constatant que cette société n’est pas active sur le marché grec, qu’elle n’est pas en situation de concurrence avec Olympic Airlines et qu’elle se sert de la procédure pour avancer des arguments relatifs à son propre contentieux en cours avec la Commission.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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