Article considérant 99

(99) Le 11 octobre 2004, la Commission a envoyé à la Grèce une lettre de mise en demeure l’informant de son intention d’adopter une décision enjoignant la Grèce de suspendre toute aide illégale jusqu’à ce qu’une décision sur sa compatibilité puisse être prise. La Commission informait la Grèce que si, dans les dix jours suivant la réception de la lettre, elle ne recevait pas d’informations démontrant de manière satisfaisante que la Grèce avait cessé de verser des aides à OA, une telle injonction serait adoptée. La Grèce était aussi invitée à présenter ses observations sur la question.