Décision (CELEX 32011D0098) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/10/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0098)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32011D0098)EUR-Lex →

L’aide d’État existante allouée à CalMac Ferries Ltd au titre du contrat de service public pour la fourniture de services de transbordeur dans les îles occidentales écossaises (à l’exclusion de la liaison Gourock-Dunoon) est compatible avec l’article 86, paragraphe 2, du traité.

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