Version d'origine : acte du 28/10/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0098)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32011D0098)EUR-Lex →
L’aide d’État existante allouée à Cowal Ferries Ltd concernant l’exploitation de la liaison Gourock-Dunoon est compatible avec l’article 86, paragraphe 2, du traité, sous réserve de l’acceptation, par le Royaume-Uni, d’appliquer les mesures utiles, conformément à l’article 19 du règlement (CE) no 659/1999.
Le Royaume-Uni entamera les procédures nécessaires au lancement d’un appel d’offres public pour la liaison Gourock-Dunoon avant le 31 décembre 2009. Le contrat de service public résultant doit prendre cours avant le 30 juin 2011.
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