Décision (CELEX 32011D0098) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/10/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0098)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32011D0098)EUR-Lex →

L’aide d’État allouée à NorthLink Orkney and Shetland Ferries Ltd et à NorthLink Ferries Ltd au titre de leurs contrats de service public respectifs pour la fourniture de services de transbordeur dans les îles septentrionales écossaises est compatible avec l’article 86, paragraphe 2, du traité.

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