(1) Par lettre en date du 19 décembre 2003, le Royaume-Uni a informé la Commission des mesures que l’exécutif écossais entendait prendre afin de mettre les services de transbordeur écossais «en conformité avec [son] interprétation des règles européennes relatives aux aides d’État en matière de transport maritime».
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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