(112) En ce qui concerne l’aide d’État versée à CalMac jusqu’à la signature du contrat de 2007, la Commission, dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, a émis des doutes quant au fait que ces paiements respectent les critères énoncés dans l’affaire Altmark et ne relèvent donc pas de la notion d’aide d’État, conformément à l’article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.