Article considérant 113

(113) C’est-à-dire que la Commission se demandait: si les obligations de service public imposées à CalMac avaient été clairement définies; si les paramètres ayant servi de base au calcul de la compensation avaient été établis avant l’imposition des obligations de service public d’une manière objective et transparente; si les coûts supportés par CalMac pour l’exécution des obligations de service public n’avaient pas fait l’objet d’une compensation excessive; si le niveau de compensation nécessaire avait été déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne bien gérée aurait eu à supporter pour s’acquitter de ces obligations, en tenant compte des recettes concernées et d’un bénéfice raisonnable.