Décision (CELEX 32011D0098) · Article

Article considérant 115

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
RéférenceConsidérant 115 de la décision (CELEX 32011D0098)EUR-Lex →

(115) En ce qui concerne le contrat de service public de 2007 avec CalMac, la Commission ne disposait pas d’informations suffisantes pour tirer des conclusions préliminaires quant à l’existence d’une aide d’État et a invité les autorités britanniques à fournir les informations requises.

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