(117) Si tel était le cas, la Commission considérerait que le contrat n’a pas été attribué dans le cadre d’une procédure de marché public vraiment ouverte et non discriminatoire. Cela pourrait avoir débouché sur une situation où les autorités écossaises versaient une compensation plus élevée pour les obligations de service public concernées que ce n’aurait été le cas autrement et donc sur l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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