Décision (CELEX 32011D0098) · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (CELEX 32011D0098)EUR-Lex →

(12) L’affaire concerne la fourniture de services de transport réguliers par transbordeur entre l’Écosse continentale et les îles au large des côtes occidentale et septentrionale de l’Écosse. Ces services sont actuellement assurés dans le cadre de contrats de service public et une compensation est versée aux exploitants.

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