(120) Pour être compatibles au titre de l’article 86, paragraphe 2, du traité, les services subventionnés doivent correspondre à des services d’intérêt économique général (ci-après «SIEG») authentiques et légitimes, ils doivent être confiés au bénéficiaire au moyen d’un mandat adéquat et la compensation ne doit pas affecter de manière disproportionnée la concurrence et le commerce.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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