(121) Dans sa décision d’ouvrir la procédure d’examen, la position préliminaire adoptée par la Commission était que les services confiés à CalMac correspondaient bien à des SIEG légitimes, mais en l’absence d’éléments d’appréciation, la Commission n’était pas en mesure de déterminer si le mandat était adéquat et si l’aide allouée à CalMac était proportionnée à son objectif et donc d’apprécier si l’aide d’État éventuelle était compatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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