(122) La Commission a estimé, à titre préliminaire, que le financement de NorthLink 1 au titre du procès-verbal modificatif ne respectait probablement pas le quatrième critère Altmark, qui requiert que la compensation soit déterminée sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne bien gérée aurait eu à supporter pour s’acquitter des obligations de service public. Les paiements concernés constituaient donc sans doute une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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