(124) Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission n’a pas été en mesure de définir une base de compatibilité pour l’aide d’État éventuellement allouée à NorthLink 2 sous la forme d’un transfert possible des actifs de NorthLink 1 à un prix inférieur à celui du marché.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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