(125) En ce qui concerne l’aide d’État éventuellement allouée à NorthLink 1 au titre du contrat de 2000 et du procès-verbal modificatif et à NorthLink 2 au titre du contrat de 2006, les services assurés par ces compagnies pouvaient être considérés comme des SIEG légitimes et les mandats pouvaient être considérés comme appropriés. À l’inverse, faute d’éléments probants suffisants, il est douteux que l’aide d’État éventuellement allouée à NorthLink 1 et 2 ait été proportionnée à son objectif déclaré.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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