Décision (CELEX 32011D0098) · Article

Article considérant 130

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
RéférenceConsidérant 130 de la décision (CELEX 32011D0098)EUR-Lex →

(130) En ce qui concerne la transparence financière de CalMac, Western Ferries assure que le coût rapporté pour l’exploitation de la liaison Gourock-Dunoon (4,2 millions de livres dans l’année précédent mars 2008) sous-estime le coût réel total du service car il ne reflète pas la charge des pensions de l’équipage concerné, il n’y a pas de transparence dans les charges interentreprises pour les fonctions communes qui relèvent du siège social et les coûts quotidiens du contrat de bail pour le navire sont sous-estimés. Rien n’indique que les autorités écossaises aient exercé un contrôle actif concernant d’éventuelles subventions croisées pour le transport des véhicules.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0098. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).