(133) Une partie intéressée a fait part de ses préoccupations à l’égard d’une dépendance vis-à-vis d’un opérateur national dont la situation de monopole est confortée par le biais d’une aide d’État. Cette partie considère que la procédure de marché public pour les liaisons exploitées par CalMac était définie de manière très étroite et ne pouvait être considérée comme un appel d’offres ouvert. La partie intéressée plaide pour un dégroupement des liaisons qui ont fait l’objet de l’appel d’offres.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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