Décision (CELEX 32011D0098) · Article

Article considérant 135

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
RéférenceConsidérant 135 de la décision (CELEX 32011D0098)EUR-Lex →

(135) Une autre partie intéressée considère que la restriction en termes de fréquence imposée à CalMac par les autorités britanniques sur la liaison Gourock-Dunoon constitue en fait une aide d’État à Western Ferries, fausse gravement la concurrence et renforce la position dominante de Western Ferries. D’un autre côté, elle considère que l’aide d’État allouée à CalMac est la contrepartie d’une mission de service public légitime.

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