(136) M. John Rose considère que l’appel d’offres pour les contrats attribués à NorthLink 1 et NorthLink 2 n’était pas conforme aux règles européennes. Il soutient aussi que la liaison Gourock-Dunoon ne peut être considérée comme un service minimal puisqu’il existe déjà une alternative d’accès par la route et qu’une compagnie privée de transbordeur offre déjà un meilleur service sans subventions.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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