(140) Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission se demandait si la condition selon laquelle le soumissionnaire retenu dans le cadre de la procédure d’adjudication débouchant sur le contrat de service public de 2007 entre les autorités britanniques et CalMac devait affréter les navires de CMAL pouvait avoir constitué un avantage pour CalMac.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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