(141) Les autorités britanniques estiment que cette disposition ne procurait aucun avantage à CalMac ou à CMAL. Au contraire, elles considèrent que la disponibilité immédiate d’une flotte en totale conformité, capable de satisfaire aux exigences d’exploitation des liaisons dès le commencement du contrat, était un avantage pour les autres soumissionnaires, en ce qu’elle réduisait les obstacles pour les soumissionnaires susceptibles d’offrir leurs services et créait des conditions de concurrence équitables dans la procédure de marché public.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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