(143) Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission se demandait aussi si le regroupement de toutes les routes maritimes à destination des îles occidentales dans l’appel d’offres public de 2006, à l’exception de la liaison Gourock-Dunoon, n’avait pas sensiblement et indûment restreint la concurrence durant l’appel d’offres, comme l’avançaient certaines parties intéressées.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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