(146) Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission a aussi soulevé la question de savoir si le transfert de certains actifs de NorthLink 1 à NorthLink 2 pour une montant de 1,55 million de livres avait été effectué à des prix inférieurs à ceux du marché, constituant donc éventuellement une aide d’État à NorthLink 2.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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