Décision (CELEX 32011D0098) · Article

Article considérant 153

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
RéférenceConsidérant 153 de la décision (CELEX 32011D0098)EUR-Lex →

(153) Les autorités britanniques ont informé la Commission qu’après la procédure de marché public infructueuse menée en 2006 pour la liaison Gourock-Dunoon, elles ont l’intention de lancer un nouvel appel d’offres public ouvert, transparent et non discriminatoire en vue de l’adjudication d’un contrat de service public pour l’exploitation de cette liaison avec les caractéristiques suivantes:

a) le marché portera sur un service de transbordeur de centre-ville à centre-ville dans le cadre d’un contrat de service public d’une durée de six ans;

b) l’appel d’offres prévoira une subvention pour assurer cette liaison (à la différence de l’appel d’offres précédent);

c) les restrictions actuelles en termes de fréquences seront supprimées;

d) la subvention couvrira uniquement le trafic de passagers;

e) le soumissionnaire retenu sera autorisé à fournir un service commercial de transport de véhicules sans restriction, soumis à des mesures comptables appropriées et à une procédure d’audit afin d’éviter toute subvention croisée entre le service de transport de passagers et le service commercial de transport de véhicules;

f) le soumissionnaire retenu sera libre d’apporter ses propres solutions pour remplacer les anciens navires qui assurent actuellement la liaison.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0098. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).