Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
RéférenceConsidérant 156 de la décision (CELEX 32011D0098)EUR-Lex →
(156) Les critères énoncés à l’article 87, paragraphe 1, du traité sont cumulatifs. Pour établir si les fonds publics alloués à CalMac, NorthLink 1 et NorthLink 2 décrits ci-dessus constituent une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, il convient d’examiner si l’aide financière:
— implique une perte de ressources pour l’État et est imputable à l’État membre concerné,
— procure un avantage sélectif à certaines entreprises ou branches de production,
— fausse la concurrence ou menace de la fausser, et
— affecte les échanges entre États membres.
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