(157) Les divers paiements décrits ci-dessus ont été effectués au moyen de ressources de l’État et sont imputables à l’État membre concerné. Le premier critère énoncé à l’article 87, paragraphe 1, du traité est donc rempli.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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