(159) Le financement régulier de CalMac et de NorthLink 1 et NorthLink 2 réduit les coûts d’exploitation que ces entreprises auraient normalement dû supporter et leur procure un avantage économique par rapport à d’autres entreprises qui financent leurs activités sur la base de revenus commerciaux uniquement. Néanmoins, pour déterminer s’il existe un avantage susceptible de constituer une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, la Commission doit apprécier si les «conditions Altmark» sont remplies.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.