(160) Le marché du cabotage maritime a été entièrement libéralisé depuis l’entrée en vigueur du règlement sur le cabotage maritime, c’est-à-dire depuis le 1er janvier 1993. Si un avantage a été octroyé à l’une de ces entreprises au regard des critères Altmark, il pourrait être de nature à fausser la concurrence et affecter les échanges entre les États membres. Dans ces conditions, les troisième et quatrième critères de l’article 87, paragraphe 1, du traité seraient également remplis.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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