Article considérant 162

(162) La vente des actifs qui est intervenue lors de la transition entre les contrats de NorthLink 1 et NorthLink 2 ne comportait pas d’éléments d’aide d’État. Tous les actifs appartenant à NorthLink 1 qui étaient utiles pour l’exploitation des services de transbordeur ont été mis à la disposition de tous les soumissionnaires lors de la procédure de marché public de 2004-2005 (voir le considérant 88 ci-dessus). La vente, qui représentait un montant d’environ 1,5 million de livres pour l’ensemble des actifs, a été effectuée sur la base des prix réels ou estimés sur le marché, selon les différents actifs. Étant donné que les actifs ont été proposés au même prix à tous les soumissionnaires et que ce prix correspondait à la valeur des biens sur le marché, leur vente n’impliquait pas l’utilisation de ressources de l’État et ne procurait pas d’avantage économique sélectif à une quelconque entreprise. L’existence d’éléments d’aide d’État est donc exclue.