(163) Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission se demandait si les taux appliqués pour certains prêts à CalMac étaient conformes au principe de l’investisseur en économie de marché et donc s’ils ne constituaient pas une aide d’État.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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