Article considérant 164

(164) Cette question aurait été importante afin de déterminer si CalMac avait bénéficié d’une surcompensation pour s’acquitter de ses obligations de service public, en tenant compte de toutes les sources de financement public. Toutefois, étant donné que, dans le cas de CalMac, le régime d’aide est une aide existante et que sa compatibilité doit seulement être appréciée pour ce qui concerne l’avenir (voir la section 5.2 ci-dessous), il n’est pas nécessaire que la Commission examine davantage le caractère d’aide d’État de ces prêts dès lors qu’ils se rapportent uniquement au passé.