Décision (CELEX 32011D0098) · Article

Article considérant 165

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
RéférenceConsidérant 165 de la décision (CELEX 32011D0098)EUR-Lex →

(165) Ainsi qu’il a été mentionné au considérant 112 ci-dessus, pour déterminer s’il existe un avantage susceptible de constituer une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, la Commission doit apprécier si les conditions Altmark sont remplies.

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