Article considérant 168

(168) Ainsi qu’il est indiqué dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, il ne fait guère de doute qu’avant le contrat de 2007, la compensation allouée pour les obligations de service public imposées à CalMac ne remplissait pas tous les critères Altmark. Les obligations de service public n’étaient pas clairement définies dans un acte légal. De plus, les spécifications des obligations de service public, comme les ports à desservir, la régularité, la continuité et la fréquence des traversées n’étaient pas clairement établies dans un acte officiel. Les paramètres sur la base desquels était calculée la compensation n’avaient pas été préalablement établis de façon transparente et le niveau de la compensation n’avait pas été déterminé sur la base d’une analyse des coûts d’une entreprise moyenne. L’appréciation préliminaire de la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen est donc confirmée.